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CGU / CGV


Les conditions générales d'utilisation / conditions générales de vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société Support Store SAS - Eurosolidaire©, met à la disposition de ses utilisateurs un service de dépôt d'annonces (Vide grenier et Lamind'Or) et de projets (Cagnotte solidaire) en vue de leur parution sur le site Internet www.eurosolidaire.com ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires.


Article 1 - Acceptation des conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente


Le service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des CGU / CGV et s’engage à les respecter. Le service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par le déposant des présentes conditions, Support Store SAS - Eurosolidaire© se réserve le droit de lui refuser l'accès à son service.


Article 2 - Dépôt des annonces et des cagnottes solidaires


L’utilisateur peut déposer une annonce ou une cagnotte solidaire après avoir créé son espace et rempli le formulaire de dépôt d'annonce ou de cagnotte solidaire sur le site Internet de Support Store SAS - Eurosolidaire©. La validation de l’annonce ou de la cagnotte solidaire par Support Store SAS entraîne sa mise en ligne sous 24 heures sur le site Internet de Support Store SAS - Eurosolidaire©. L’utilisateur reconnaît que la fourniture du service débute après la validation de son annonce ou de sa cagnotte solidaire et le règlement des options payantes, le cas échéant. Pendant la durée de parution de son annonce ou de sa cagnotte solidaire, l’utilisateur pourra en demander la modification ou la suppression en contactant simplement Support Store SAS - Eurosolidaire© dans la section prévue à cet effet.

Le dépôt de cagnottes solidaires est réservé aux associations partenaires d'Eurosolidaire ayant signé électroniquement la convention de partenariat, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales dont la cagnotte solidaire aura fait l’objet d’une validation par Support Store SAS - Eurosolidaire©

Le dépôt d'annonces (Vide grenier et Lamind'Or) est ouvert à tout public majeur, professionnel ou particulier.


Article 3 - Traitement des annonces et des cagnottes solidaires


Les annonces et cagnottes solidaires sont retranscrites d'après le contenu du formulaire Internet renseigné par l’utilisateur ; elles peuvent subir quelques modifications dans un souci d'homogénéité.

L’utilisateur doit impérativement vérifier son annonce ou sa cagnotte solidaire dès sa première parution et informer Support Store SAS - Eurosolidaire© de tout défaut de concordance avec la saisie réalisée. Support Store SAS - Eurosolidaire© se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce ou de la cagnotte solidaire, sans toutefois en modifier le sens ou de procéder à un reclassement dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Les photographies sont fournies par le client (les photographies ‘’catalogue’’ ou ‘’constructeur’’ sont refusées). Elles sont publiées en l’état, elles ne font pas l’objet de modification ou d’adaptation par Support Store SAS - Eurosolidaire©.

Toutefois, Support Store SAS - Eurosolidaire© se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité ou sans lien avec l’annonce ou la cagnotte solidaire concernée. Les photographies ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de Support Store SAS - Eurosolidaire©.

Support Store SAS - Eurosolidaire© se réserve le droit de refuser une annonce ou une cagnotte solidaire incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à sa charte, son éthique ou sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les annonces et cagnottes solidaires refusées ne seront pas publiées et ne feront l'objet d'aucun remboursement, le cas échéant, de la part de Support Store SAS - Eurosolidaire©.


Article 4 - Tarifs


Support Store SAS - Eurosolidaire© se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment.

Les modes de paiements acceptés sont les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé et les virements (pour les professionnels uniquement). Les espèces ne sont pas acceptées.

Un paiement complet est exigé pour toute mise en place d'options payantes. En cas de paiement incomplet, l'option ne sera pas activée.

Grille tarifaire :




Article 5 - Partenariats


5.1. Mise en place des partenariats

Support Store SAS - Eurosolidaire© propose deux types de partenariats : les partenariats associatifs (avec des associations apolitiques et areligieuses disposant d'un siège ou d'une antenne en France ou dans l'Union Européenne) et les partenariats Internet (avec d'autres sites Internet).
Les partenariats sont mis en place par Support Store SAS - Eurosolidaire© directement après réception de la demande de candidature de partenariat faite par l'association ou par le site Internet souhaitant devenir partenaire de Support Store SAS - Eurosolidaire©.

Le partenariat associatif est conditionné par l'acceptation d'une convention de partenariat par l'association partenaire. En l'absence d'acceptation de cette convention par l'association, le partenariat ne pourra être validé et toutes les rémunérations potentiellement acquises ne pourront lui être reversées.

Le partenariat Internet est conditionné par la mise en place, sur le site Internet partenaire, de l'API adressée par mail au partenaire par Support Store SAS - Eurosolidaire©.

5.2. Rémunération des partenariats

Les partenariats associatifs sont rémunérés suivant le nombre de microdons réalisés par les visiteurs pour le soutien :
- d’une cagnotte solidaire en particulier
- des associations partenaires ayant signé la convention de partenariat (les compteurs sont ramenés à 0 chaque année, le 1er janvier à minuit)

Le montant d'un microdon est variable. Son évaluation est effectuée par les équipes de Support Store SAS - Eurosolidaire©, sans préavis.

Les associations partenaires bénéficient en outre des opérations spéciales mises en place par Support Store SAS - Eurosolidaire© sur l'ensemble de ses offres (Vide grenier, Lamind'Or et Cagnotte solidaire). Ces opérations spéciales sont consultables en permanence sur le site Internet de Support Store SAS - Eurosolidaire© (rubrique : Nos opérations spéciales).

Les partenariats Internet sont rémunérés selon les bases cumulables suivantes :
- 0,05€ pour 1000 affichages de l'API sur le site Internet partenaire
- 0,10€ pour 1000 clics à partir du site Internet partenaire
- 1,00€ pour chaque nouveau partenaire enregistré à partir du site Internet partenaire


Support Store SAS - Eurosolidaire© se réserve le droit de modifier sa grille de rémunération à tout moment sans préavis.

5.3. Modalités de reversements

Les reversements sont effectués en une seule fois, au mois de janvier, excepté pour les cagnottes solidaires pour lesquelles les reversements sont effectués :
- sous 60 jours ouvrés à compter de leur date d'échéance
- sous réserve de réception par Support Store SAS - Eurosolidaire© de l'ensemble des justificatifs à produire par l'association porteuse de la cagnotte solidaire


Le seuil de déclenchement des paiements pour les partenariats Internet est fixé à 100,00 euros (cent euros et zéro cents). En deça de ce seuil, les sommes redevables sont réintégrées sur la période suivante.

Le seuil de déclenchement des paiements pour les cagnottes solidaires est fixé à 100,00 euros (cent euros et zéro cents).
- Pour les sommes récoltées supérieures à 100,00 euros, un mail informera l'association des justificatifs à produire, condition nécessaire au déclenchement de tout reversement.
- Un justificatif supplémentaire sera demandé pour toute somme récoltée supérieure à 1.500 euros (facture acquittée, devis portant la mention "bon pour accord"...).
- Dans le cas où le montant collecté serait inférieur à 100,00 euros, aucun reversement ne pourra être effectué.


Dans le cas où le montant collecté serait supérieur au budget initial, c'est le montant du budget initial qui sera reversé à l'association à la date d'échéance de la cagnotte solidaire. Il appartient aux porteurs de projets d'évaluer précisément le budget de leur cagnotte solidaire au moment de leur enregistrement.

Pour les microdons aux associations (hors cagnotte solidaire), le paiement est déclenché lorsque le compteur atteint 100,00€ (cent euros et zéro cents) pour une même association partenaire sur l'année civile. Les compteurs sont ramenés à 0 chaque année, le 1er janvier à minuit, et ne sont donc pas reportés sur l'année suivante.
- Pour les sommes récoltées supérieures à 100,00 euros, un mail informera l'association des justificatifs à produire, condition nécessaire au déclenchement de tout reversement.
- Dans le cas où le montant collecté serait inférieur à 100,00 euros, aucun reversement ne pourra être effectué.


Les reversements s'effectuent exclusivement en euros (EUR) et par virement bancaire (sur un compte domicilié en Union Européenne, Suisse ou Canada) ; tout souhait de règlement par chèque devra faire l'objet d'une demande écrite et entraînera des frais de gestion de 15,00€ H.T. Aucun reversement ne pourra être réalisé en espèces.

Pour le règlement des cagnottes solidaires, dans l'hypothèse où Support Store SAS - Eurosolidaire© ne disposerait pas des coordonnées bancaires du porteur de projet dans les 60 jours ouvrés suivant la date d’échéance de la cagnotte solidaire, le règlement sera automatiquement effectué par chèque, entraînant des frais de gestion de 15,00€ H.T. directement retenus sur le budget constitué, sous réserve d'une adresse postale valide du porteur de projet et sans que celui-ci ne puisse effectuer de recours.

Pour tous les règlements, passé un délai de 90 jours sans réception des justificatifs demandés, le reversement sera annulé, sans qu'aucun recours ne soit possible.

Toute dérogation à ces règles devra avoir reçu la validation écrite de la Direction de Support Store SAS - Eurosolidaire©.


Article 6 - Engagements du déposant


Le déposant autorise Support Store SAS - Eurosolidaire© à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son annonce ou de sa cagnotte solidaire (notamment son nom, son e-mail ou ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce ou sa cagnotte solidaire, sous quelque forme que ce soit, sur son site Internet www.eurosolidaire.com ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.

Le déposant s’engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l’annonce.

Le déposant garantit la conformité du bien annoncé à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à la vente à l'annonce mise en ligne.

Le déposant s'engage à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, le déposant garantit : qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public ; que le déposant dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

En cas de vente durant la période de parution de l'annonce, le déposant s’engage à prévenir immédiatement Support Store SAS - Eurosolidaire© qui la supprimera ; en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien.


Article 7 - Responsabilité


Les annonces et cagnottes solidaires (textes et photographies) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs. Les annonces et cagnottes solidaires (textes et photographies) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

Support Store SAS - Eurosolidaire© décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces et cagnottes solidaires, et à la conformité de l’annonce au bien vendu ou loué.

Support Store SAS - Eurosolidaire© n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

Support Store SAS - Eurosolidaire© n’étant que le support publicitaire des annonces, le déposant s'engage à indemniser Support Store SAS - Eurosolidaire© de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit Support Store SAS - Eurosolidaire© contre toute action fondée sur ces insertions.

Support Store SAS - Eurosolidaire© n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs portant sur les annonces (excepté dans le cadre de la mise en place d'un service de paiement sécurisé entre le vendeur et l'acheteur - pour ce dernier point, il est impératif de contacter Support Store SAS - Eurosolidaire© pour prendre connaissance des conditions de mise en place de cette option).

La responsabilité de Support Store SAS - Eurosolidaire© ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).

Support Store SAS - Eurosolidaire© fournit ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, Support Store SAS - Eurosolidaire© n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d'interruption du service.

Support Store SAS - Eurosolidaire© ne peut en aucun cas être désigné responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (financement, assurance...).
La responsabilité de Support Store SAS - Eurosolidaire© vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’annonce.


Article 8 - Informatique et libertés


Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.

Ces informations sont destinées principalement à Support Store SAS - Eurosolidaire©. Toutefois, Support Store SAS - Eurosolidaire© pourra être amené à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales.

La création d'un compte Association ou d'un compte Déposant, la réalisation d'un don ou d'un microdon entraîne automatiquement l'inscription de l'adresse email de l'utilisateur à notre liste de diffusion des Newsletter et Flash Actus. Toute demande de désabonnement entraîne la suppression de l'adresse email de l'utilisateur de notre liste de diffusion ainsi que la suppression du compte associé (Association ou Déposant), s'il en existe un.

Une déclaration portant sur la confidentialité des données a été enregistrée auprès de la CNIL sous le n° 1759082.

L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en contactant Support Store SAS - Eurosolidaire© par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur www.eurosolidaire.com ou en adressant un courrier à Support Store SAS - Eurosolidaire©, Service Consommateurs, 22 sente des Chataîgniers 92380 Garches - France (aucune demande ne sera traitée par téléphone).


Article 9 - Témoins de connexion (cookies)


L’utilisateur est informé que, lors des consultations du site www.eurosolidaire.com, un témoin de connexion (cookie) est susceptible d’être installé automatiquement sur son ordinateur. Ce témoin de connexion a pour seul objectif de fournir à Support Store SAS - Eurosolidaire© des informations anonymes relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site www.eurosolidaire.com (analyse de fréquentation, mesures d’audience) dans le but d’améliorer la qualité du site www.eurosolidaire.com, et ne peut pas être utilisé à des fins commerciales ou d’identification.

L’utilisateur est informé qu’il peut paramétrer son logiciel de navigation de manière à être informé de la présence de tels témoins de connexion et, éventuellement à les refuser.


Article 10 - Réclamations


Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Consommateurs de Support Store SAS - Eurosolidaire© à l'adresse précitée.


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