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Des projets de loi pour les comités régionaux de développement du sport



Les comités régionaux de développement du sport réclamés entre autre par le mouvement sportif ont été retenus par le gouvernement. Le ministère des sports prépare actuellement des projets de loi qui seront soumis au parlement dans les prochains mois. Pour ce qui concerne le comité régional de développement du sport, il serait inséré un nouvel article dans le Chapitre 111 BIS de la loi du 16 juillet 1984.

Il serait créé dans chaque région un comité régional de développement du sport. Ce comité :

assurerait le recueil et la diffusion de l’information relatives aux activités physiques et sportives et aux équipements sportifs en région. Les établissements publics concernés de l’Etat en région apporteraient leurs concours à cette mission. Il élaborerait et proposerait au conseil régional le volet sport des schémas régionaux et interrégionaux d’aménagement et de développement du territoire, prévu à l’article 34 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et 1’Etat et, le cas échéant du schéma interrégional de littoral prévu à l’articles 40 A de la loi 86-2 du 3.janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou par le schéma interrégional de massif prévu à l’article 9 bis de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne. Il devrait également favoriser la concertation et animer la coordination des initiatives des acteurs publics et privés des activités physiques et sportives en région en matière de programmation des équipements sportif, de formation professionnelle et d’emplois, susceptibles de contribuer à l’aménagement et au développement durable du territoire régional, etc..

Vous comprendrez que le conditionnel soit de rigueur...

Un décret en conseil d’Etat doit fixer prochainement la composition et le fonctionnement de ce comité qui devrait comprendre notamment :

1. des représentants des élus locaux

2. des représentants des associations et fédérations sportives

3. des représentants des organismes socioprofessionnels concernés

4. en tant que de besoins et sur proposition du préfet de région des représentants des services et établissements publics de l’Etat en région.

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