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L’instruction fiscale du 9 mai 2003 (BOI 4 C-4-03) vient préciser le régime fiscal des dépenses liées à la création et l’acquisition de sites internet, à l’accès au réseau et à l’hébergement, à la création, à l’acquisition et à l’enregistrement d’un nom de domaine par les associations ou entreprises.

Ainsi, les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet se traduisent (en principe) par l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’association ou de l’entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles (immobilisations amortissables). Toutefois, les dépenses de création ou d’acquisition de sites assimilables aux frais qu’engage une entreprise pour la création ou l’acquisition de logiciels sont soumises aux règles applicables pour ces opérations.

En revanche, les frais liés à la création ou à l’acquisition d’un nom de domaine constituent en principe des éléments incorporels non amortissables dès lors que les droits attachés à l’enregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée.

Malgré cette nouvelle instruction, aucune précision n’est apportée à ce jour sur le traitement comptable de telles dépenses. Mais, le Conseil national de la comptabilité élabore actuellement un avis relatif au traitement comptable des coûts de création d’un site web. Le projet d’avis prévoit en l’état actuel que les dépenses de création de sites web sont considérées comme des actifs incorporels dès lors que les dépenses attribuables à l’immobilisation en cause peuvent être évaluées de façon fiable et que cette immobilisation créera des avantages économiques futurs. A ce titre, elles doivent être inscrites en immobilisations pour leur coût d’achat ou de production. Dans le cas contraire, ces dépenses sont considérées comme des charges immédiatement déductibles.

Le même projet prévoit également que les dépenses de création de sites passifs (destinés à donner des informations sur l’association ou l’entreprise) doivent être comptabilisées en charges dès lors qu’ils ne participent pas aux systèmes d’information et commerciaux de l’entreprise.

Bref, sujet à suivre avec attention...

Source : Minefi

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