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Le décret 2002-449 du 2 avril 2002



Le décret 2002-449 du 2 avril 2002 simplifie les relations entre notaires ou préfet et associations désignées par un légataire ; en outre, les modalités de recours des héritiers légaux sont précisées. Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers dans un délai de six mois à compter de l’ouverture du testament, l’absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d’acceptation. Les associations ou établissements intéressés peuvent demander au préfet une attestation de cette autorisation tacite.

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Le décret 2002-449 du 2 avril 2002