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Législation internet



Suite à la validation le 13 mars dernier par le Conseil Constitutionnel de la loi sur la sécurité intérieure, L'IRIS considère comme extrêmement préoccupante la situation qui perdure en France depuis plusieurs années s’agissant de la législation relative à Internet, quelle que soit la majorité politique : adoption de dispositions législatives sans cohérence rendant la loi inintelligible, transposition « par morceaux » de textes européens et internationaux, mépris des droits et libertés fondamentaux rappelé à de nombreuses reprises par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, étranges « innovations » dans la législation relative à Internet, dont les dernières en date sont inscrites dans le projet de LEN : introduction de la notion de « repenti », autorisation de l’auto-incrimination et de l’incrimination par les proches, privatisation de la justice avec les dispositions sur la responsabilité des intermédiaires techniques.

l’association rappelle que cette loi comprend des dispositions concernant l’autorisation de l’accès immédiat aux données par la police et les perquisitions informatiques sans mandat. Elle appelle donc tous les collectifs et citoyens à se joindre aux près de 100 associations, syndicats et mouvements politiques et à plus de 2000 personnes qui ont déjà signé la pétition pour qu’Internet ne devienne pas une zone de non droit.

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