Publicité

Un projet de loi pour la scic



Le projet de loi portant création de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) a été adopté par l’Assemblée nationale en juin dernier. Une SCIC est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée à capital variable ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, présentant un caractère d’utilité sociale, et au sein desquelles peuvent être associés les salariés, les bénévoles, les usagers, les personnes physiques et morales et les collectivités publiques (à hauteur de 20 % du capital maximum).

Très attendu par les acteurs de l’économie solidaire, ce nouveau type d’entreprise coopérative sans but lucratif vient compléter les deux autres formes juridiques existantes : l’association et la coopérative (les articles portant création de la SCIC s’insèrent dans la loi de 1947 sur les coopératives). A titre d’expérimentation, une quinzaine d’associations fonctionnent déjà sous la forme de SCIC depuis un an, sous le contrôle de la Confédération générale des SCOP (société coopérative de production). Les décrets d’application sont déjà en cours de rédaction, mais il reste encore une étape à franchir : l’adoption définitive de cette loi par le Sénat.

Contact : Confédération générale des SCOP, 37 rue Jean Leclaire, 75017 Paris. Tel : 01 44 85 47 00



Pour tout savoir, retrouvez des extraits du projet de loi dans Juriservice !

Faites un micro don gratuitement pour les cagnottes solidaires

Nombre de dons au 22-07-2017

Je fais un micro don gratuit


Publicité


Soutenez gratuitement
nos associations partenaires

Nombre de dons au 22-07-2017

Je fais un micro don gratuit


Publicité


Publicité

Eurosolidaire est la plate-forme d'échange solidaire de référence vous permettant de déposer vos annonces tout en accomplissant une bonne action. Pour chaque annonce déposée sur le site, Eurosolidaire reverse entre 1 et 5 euro(s) à un organisme caritatif.
Un projet de loi pour la scic