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Statuts de l'association européenne



Le projet de statuts de l’association européenne qui en était au stade de la réflexion semble vouloir sortir des cartons. Il faut rappeler que le Conseil de l’Union Européenne a adopté officiellement le statut de la Société européenne le 08 octobre 2001. Cet agrément relance les travaux préparatoires, jadis en jachère, concernant le statut des organisations à but non lucratifs dont l’Association Européenne. A ce titre, la délégation pour l’Union européenne du Sénat et celle de l’Assemblée nationale viennent d’être saisies par le gouvernement sur la proposition de règlement du Conseil de l’Union pour statuer sur l’association européenne. Adoptées sans navette entre les deux assemblées les résolutions européennes sont prévues, depuis la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, (modifiée par la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999), par la Constitution. L’ Article 88-4 de la Constitution prévoit en effet que :

Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d’actes ainsi que tout document émanant d’une institution de l’Union européenne. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l’alinéa précédent.

Chacune des deux délégations devra remettre dans un délai raisonnable, un rapport éventuellement suivi d’une proposition de résolution. Le gouvernement a déclaré que l’adoption du statut de l’association européenne était une des priorités de sa politique associative. On aurait bien voulu pouvoir lui suggérer d’autres priorités si par hasard l’imagination n’était plus au pouvoir... A suivre donc !

Sources :

Site Europa

Sénat

E2312 - 16/06/2003 Projet de directive du Conseil complétant le statut de l’Association Européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

E2311 - 16/06/2003 Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l’association européenne (AE)

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