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Loi sur le contrat de volontariat de solidarité internationale



La loi sur le contrat de volontariat de solidarité internationale est destinée à conforter le volontariat associatif international après la fin du service national de coopération en 2001. La loi donne désormais un cadre juridique au volontariat de solidarité international. Le gouvernement précisera prochainement les modalités d’application du texte.

Indémnités non imposables
La nouvelle loi fixe notamment que le volontariat au sein d’associations (qui devront être agréées) de solidarité internationale ne relève pas du code du travail : les indemnités versées par l’association au volontaire ne sont pas imposables. Les personnes intervenant sur des missions d’une durée de moins d’un an peuvent bénéficier de ce statut. De même un engagement de moins d’un an constitue un motif légitime de démission et permet donc de conserver ses droits à l’assurance chômage. Les volontaires pourront bénéficer d’un régime de congés payés et de la validation des acquis de l’expérience.

Etat et entreprises
Les volontariats civils internationaux effectués au sein de l’Etat et des entreprises sont organisés, quant eux, par la loi du 14 mars 2000.

En savoir plus
J.O n° 46 du 24 février 2005 page 3130 - texte n° 3 - LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - NOR: MAEX0300170L
Centre d’Information sur le Volontariat International (CIVI).

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